Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)


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Art. 72t Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2015 244

1 Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 26a dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015.

2 À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 26a est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte. Est ap­plic­able le mont­ant fixé à l’art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect245.

244 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 sur l’ex­onéra­tion des per­sonnes mor­ales pour­suivant des buts idéaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2947; FF 2014 5219).

245 RS 642.11

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