Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 29 septembre 2017.

² À compt­er de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte. Sont ap­plic­ables les mont­ants fixés à l’art. 24, let. i^bis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect²⁵⁰.