Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il règle not­am­ment les problèmes qui se posent dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en par­ticuli­er dans les re­la­tions entre les can­tons ap­pli­quant une régle­ment­a­tion différente en ce qui con­cerne le cal­cul dans le temps.²⁵⁷