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Art. 8 Activité lucrative indépendante
1 Le produit de l’activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger d’éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur aux dépenses d’investissement. L’art. 12, al. 4, est réservé. 2 La fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.44 2bis Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d’investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble.45 2ter L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable.46 2quater Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l’exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l’imposition des réserves latentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.47 2quinquies Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée. L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.48 3 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu:49
3bis Lors d’une restructuration au sens de l’al. 3, let. b, les réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue à l’art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.51 4 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.52 44 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3). 45 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469). 46 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469). 47 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469). 48 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 23952413; FF 2018 2565). 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). 50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 20042617; FF 20003995). 51 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 20042617; FF 20003995). 52 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469). BGE
148 II 299 (2C_284/2021) from 11. April 2022
Regeste: Art. 18a Abs. 1 DBG; Art. 8 Abs. 2bis StHG; Begriff der "Veräusserung"; Schenkung. Der Begriff "Veräusserung" gemäss Art. 18a Abs. 1 DBG und Art. 8 Abs. 2bis StHG umfasst die Schenkung (E. 5, 7, 9 und 13).
149 II 19 (2C_382/2021) from 23. September 2022
Regeste: Art. 25 DBG i.V.m. Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG; Besteuerung von Unterhaltsbeiträgen als Einkommen; Begriff der Gewinnungskosten; keine Abzugsfähigkeit von zwecks Erlangung von Unterhaltsbeiträgen aufgewendeten Anwaltskosten. Gemäss Art. 24 lit. e und Art. 34 lit. a DBG werden Leistungen, die ein Steuerpflichtiger in Erfüllung einer familienrechtlichen Verpflichtung erhält, steuerlich nicht als Einkommen behandelt (E. 5.1 und 5.2). Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG sehen eine Ausnahmeregelung für Unterhaltsbeiträge vor, die beim Empfänger als Einkommen steuerbar und beim zahlenden Steuerpflichtigen abzugsfähig sind (E. 5.3). Die Ausnahmeregelung in Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG ist restriktiv auszulegen (E. 5.4). Erinnerung an die betreffend Gewinnungskosten i.S.v. Art. 25 DBG anwendbaren Grundsätze (E. 6.1 und 6.2) und in diesem Zusammenhang ergangene Rechtsprechung zu Anwaltskosten (E. 6.3). Anwaltskosten, die ein Steuerpflichtiger für den Erhalt von Unterhaltsbeiträgen aufwendet, stellen keine abzugsfähigen Gewinnungskosten nach Art. 25 DBG dar (E. 6.4).
150 II 40 (9C_608/2022) from 13. November 2023
Regeste: Art. 8 Abs. 3 lit. b und Art. 12 Abs. 4 lit. a StHG; Aufschub der Grundstückgewinnsteuer infolge Umstrukturierung eines Personenunternehmens; Immobilienverwaltung; Betriebsbegriff. Damit Liegenschaften einen Betrieb im Sinn von Art. 8 Abs. 3 lit. b StHG darstellen können, ist eine professionelle Immobilienbewirtschaftung vorausgesetzt. Ob dies der Fall ist, hängt nicht davon ab, ob die Verwaltung der Immobilien durch das Unternehmen selbst vorgenommen oder damit eine Drittperson beauftragt wird (E. 6.1-6.9).
150 II 409 (9C_416/2023) from 16. Mai 2024
Regeste: Art. 89 Abs. 1 lit. c, Art. 111 Abs. 1 BGG; Beschwerdelegitimation im vorinstanzlichen Verfahren bei beantragter Höherveranlagung betr. direkte Bundessteuer. Fehlt es im steuerrechtlichen Prozess an einem schutzwürdigen Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Veranlagungsverfügung, ist ein solches auch nicht im Umstand zu sehen, dass die Qualifikation der fraglichen Grundstücke (Geschäfts- oder Privatvermögen) AHV-beitragsrechtliche Konsequenzen haben kann. Vielmehr steht der betroffenen Person für die entsprechenden Einwände das sozialversicherungsrechtliche Verfahren offen (E. 2.4.3). |