Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les frais jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial ou pro­fes­sion­nel qui peuvent être dé­duits com­prennent not­am­ment:

a.

les amor­t­isse­ments jus­ti­fiés d’élé­ments de la for­tune com­mer­ciale;

b.

les pro­vi­sions con­stituées pour couv­rir des en­gage­ments dont le mont­ant est en­core in­déter­miné ou d’autres risques de pertes im­min­entes;

c.

les pertes ef­fect­ives sur des élé­ments de la for­tune com­mer­ciale, qui ont été compt­ab­il­isées;

d.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

e.⁷⁵

les in­térêts des dettes com­mer­ciales ain­si que les in­térêts ver­sés sur les par­ti­cip­a­tions visées à l’art. 8, al. 2;

f.⁷⁶

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris;

g.⁷⁷

les sanc­tions vis­ant à ré­duire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de ca­ra­ctère pén­al.

^1bis Ne sont not­am­ment pas dé­duct­ibles:

a.

les verse­ments de com­mis­sions oc­cultes au sens du droit pén­al suisse;

b.

les dépenses qui per­mettent la com­mis­sion d’in­frac­tions ou qui con­stitu­ent la contre­partie à la com­mis­sion d’in­frac­tions;

c.

les amendes et les peines pé­cuni­aires;

d.

les sanc­tions fin­an­cières ad­min­is­trat­ives, dans la mesure où elles ont un ca­ra­ctère pén­al.⁷⁸

^1ter Si des sanc­tions au sens de l’al. 1^bis, let. c et d, ont été pro­non­cées par une autor­ité pénale ou ad­min­is­trat­ive étrangère, elles sont dé­duct­ibles si:

a.

la sanc­tion est con­traire à l’or­dre pub­lic suisse, ou si

b.

le con­tribu­able peut dé­montrer de man­ière créd­ible qu’il a en­tre­pris tout ce qui est rais­on­nable­ment exi­gible pour se com­port­er con­formé­ment au droit.⁷⁹

² Les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale au sens de l’art. 15 peuvent être dé­duites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du revenu im­pos­able des an­nées con­cernées.⁸⁰

³ Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n’ont pas en­core pu être dé­duites du revenu peuvent être sous­traites des presta­tions de tiers des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d’un as­sain­isse­ment.

⁴ Les al. 2 et 3 sont aus­si ap­plic­ables en cas de trans­fert du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al ou du lieu d’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise à l’in­térieur de la Suisse.⁸¹