Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens de l’art. 7d, al. 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Les délais de bloc­age sont pris en compte de man­ière ap­pro­priée.

² Les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens des art. 7d, al. 3, et 7e sont déclarées sans valeur fisc­ale au mo­ment de l’at­tri­bu­tion.