Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’an­née civile.

² Les im­pôts sur le revenu et sur la for­tune sont fixés et prélevés pour chaque péri­ode fisc­ale.

³ Si les con­di­tions d’as­sujet­tisse­ment ne sont re­m­plies que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, l’im­pôt est prélevé sur les revenus ob­tenus dur­ant cette péri­ode. Pour les revenus à ca­ra­ctère péri­od­ique, le taux de l’im­pôt se déter­mine compte tenu d’un revenu cal­culé sur douze mois; les revenus à ca­ra­ctère non péri­od­ique sont sou­mis à un im­pôt an­nuel en­ti­er, mais ne sont pas con­vertis en un revenu an­nuel pour le cal­cul du taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réser­vés.