Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les so­ciétés de cap­itaux, les so­ciétés coopérat­ives, les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les autres per­sonnes mor­ales sont as­sujet­ties à l’im­pôt lor­squ’elles ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton. Les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte au sens de l’art. 58 ou 118a LP­CC¹⁰⁰ sont as­similés aux autres per­sonnes mor­ales.¹⁰¹ Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC sont im­posées comme des so­ciétés de cap­itaux.¹⁰²

² Les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés com­mer­ciales et les com­mun­autés de per­sonnes étrangères sont as­similées aux per­sonnes mor­ales suisses dont elles se rap­prochent le plus par leur forme jur­idique ou leurs struc­tures ef­fect­ives.