Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Sont réputés brev­ets:

a.

les brev­ets au sens de la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1973 sur le brev­et européen¹²³ dans sa ver­sion révisée du 29 novembre 2000 désig­nant la Suisse;

b.

les brev­ets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets¹²⁴;

c.

les brev­ets étrangers cor­res­pond­ant aux brev­ets visés aux let. a ou b.

² Sont réputés droits com­par­ables:

a.

les cer­ti­ficats com­plé­mentaires de pro­tec­tion au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets ain­si que la pro­long­a­tion de leur durée;

b.

les to­po­graph­ies protégées en vertu de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les to­po­graph­ies¹²⁵;

c.

les var­iétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la pro­tec­tion des ob­ten­tions végétales¹²⁶;

d.

les don­nées protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques¹²⁷;

e.

les rap­ports protégés en vertu d’une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹²⁸;

f.

les droits étrangers cor­res­pond­ant aux droits visés aux let. a à e.