Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Sur de­mande, les can­tons peuvent autor­iser la dé­duc­tion des dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment que le con­tribu­able a en­gagées en Suisse, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de tiers, à rais­on d’un mont­ant dé­passant de 50 % au plus les dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial.

² Sont réputées recher­che et dévelop­pe­ment la recher­che sci­en­ti­fique et l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion¹⁴¹.

³ Une dé­duc­tion aug­mentée est ad­miss­ible pour:

a.

les dépenses de per­son­nel dir­ecte­ment im­put­ables à la recher­che et au dévelop­pe­ment, plus un sup­plé­ment équi­val­ant à 35 % de ces dépenses, mais jusqu’à con­cur­rence des dépenses totales du con­tribu­able;

b.

80 % des dépenses pour les travaux de recher­che et de dévelop­pe­ment fac­turés par des tiers.

⁴ Si le mand­ant des travaux de recher­che et de dévelop­pe­ment est ha­bil­ité à ef­fec­tuer la dé­duc­tion, le man­dataire n’a droit à aucune dé­duc­tion à ce titre.