Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ La ré­duc­tion fisc­ale totale fondée sur les art. 24b, al. 1 et 2, 25a et 25a^bisne doit pas dé­pass­er 70 % du bénéfice im­pos­able av­ant com­pens­a­tion des pertes, à l’ex­clu­sion du ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de l’art. 28, al. 1 et 1^bis, et av­ant dé­duc­tion des ré­duc­tions ef­fec­tuées.

² Les can­tons peuvent pré­voir une ré­duc­tion moindre.

³ Ni les di­verses ré­duc­tions ni la ré­duc­tion fisc­ale totale ne doivent en­traîn­er de re­ports de pertes.