Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les re­tenues d’im­pôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l’im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques et com­prennent les im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

² Lor­sque des époux vivant en mén­age com­mun ex­er­cent tous deux une activ­ité luc­rat­ive, les re­tenues de l’im­pôt à la source sont cal­culées sur la base du cu­mul des revenus des con­joints.

³Les dépenses pro­fes­sion­nelles, les primes d’as­sur­ances, les dé­duc­tions pour charges de fa­mille et les dé­duc­tions ac­cordées en cas d’activ­ité luc­rat­ive des deux époux sont prises en con­sidéra­tion for­faitaire­ment. Les can­tons pub­li­ent le mont­ant des différents for­faits.

⁴ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment notamment le 13^esalaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS¹⁶⁴doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt.Elle fixe aus­si avec les can­tons la procé­dure à suivre en cas de change­ment de tarif, d’ad­apt­a­tion ou de cor­rec­tion rétro­act­ive des salaires ain­si que de presta­tions fournies av­ant ou après l’en­gage­ment.