Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour dans le can­ton sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­squ’elles y ex­ploit­ent une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable, y pos­sèdent des im­meubles, en ont la jouis­sance ou font du com­merce im­mob­ilier.⁵

² Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique dans les cas suivants:⁶

a.⁷

elles ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante ou in­dépend­ante dans le can­ton;

a^bis.⁸

elles ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante pour un em­ployeur ay­ant son siège, son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, et un droit d’im­pos­i­tion sur les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à l’étranger est ac­cordé à la Suisse en vertu de l’ac­cord fisc­al in­ter­na­tion­al ap­plic­able con­clu avec l’État limitrophe con­cerné;

b.⁹

en leur qual­ité de membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’une per­sonne mor­ale qui a son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ou autres rémun­éra­tions;

c.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton;

d.

en­suite d’une activ­ité pour le compte d’autrui ré­gie par le droit pub­lic, elles reçoivent des pen­sions, des re­traites ou d’autres presta­tions d’un em­ployeur ou d’une caisse de pré­voy­ance qui a son siège dans le can­ton;

e.

elles per­çoivent des revenus proven­ant d’in­sti­tu­tions suisses de droit privé ay­ant trait à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou d’autres formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;

f.¹⁰

en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège, son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton; les mar­ins trav­ail­lant à bord d’un navire bat­tant pa­vil­lon suisse ex­ploité par un tel em­ployeur sont ex­emptés de cet im­pôt;

g.¹¹

elles ser­vent d’in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions de com­merce port­ant sur des im­meubles sis dans le can­ton.