Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les tiers qui ont ou ont eu des re­la­tions con­trac­tuelles avec le con­tribu­able doivent lui re­mettre les at­test­a­tions port­ant sur l’en­semble de leurs re­la­tions con­trac­tuelles et sur leurs préten­tions et presta­tions ré­ciproques.

^1bis En cas de dé­part en cours d’an­née d’un trav­ail­leur visé à l’art. 35, al. 1, let. a et a^bis, l’an­cien em­ployeur doit, au mo­ment de la fin des rap­ports de trav­ail, lui délivrer, s’il en fait la de­mande, une at­test­a­tion con­ten­ant les don­nées per­tin­entes re­l­at­ives à l’activ­ité luc­rat­ive dépend­ante né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de l’ac­cord fisc­al in­ter­na­tion­al con­cerné. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances règle les mod­al­ités en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.¹⁹⁵

² Lor­sque, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able ne produit pas les at­test­a­tions re­quises, l’autor­ité fisc­ale peut l’ex­i­ger dir­ecte­ment du tiers. Le secret pro­fes­sion­nel protégé lé­gale­ment est réser­vé.