Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Lor­sque des moy­ens de preuve ou des faits jusque là in­con­nus de l’autor­ité fisc­ale per­mettent d’ét­ab­lir qu’une tax­a­tion n’a pas été ef­fec­tuée al­ors qu’elle aurait dû l’être, qu’une tax­a­tion en­trée en force est in­com­plète ou qu’une tax­a­tion non ef­fec­tuée ou in­com­plète est due à un crime ou à un délit com­mis contre l’autor­ité fisc­ale, cette dernière procède au rap­pel de l’im­pôt qui n’a pas été per­çu, y com­pris les in­térêts. Un rap­pel d’im­pôt est ex­clu lor­squ’il n’y a que sous-évalu­ation des élé­ments im­pos­ables.

² Le droit d’in­troduire une procé­dure de rap­pel d’im­pôt s’éteint dix ans après la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle la tax­a­tion n’a pas été ef­fec­tuée al­ors qu’elle aurait dû l’être ou pour laquelle la tax­a­tion en­trée en force était in­com­plète.

³ Le droit de procéder au rap­pel de l’im­pôt s’éteint quin­ze ans après la fin de la péri­ode fisc­ale à laquelle il se rap­porte.

⁴ Si, au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure en rap­pel d’im­pôt, aucune procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être ex­clue d’em­blée, le con­tribu­able sera avisé qu’une procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt pourra ultérieure­ment être ouverte contre lui.²⁰⁶