Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Ce­lui qui, mal­gré som­ma­tion, aura man­qué in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à une ob­lig­a­tion qui lui in­com­bait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en ap­plic­a­tion de celle-ci, sera puni d’une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, l’amende sera de 10 000 francs au plus.