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Art. 72b236
236 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2374; FF 1999 3). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). |