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Art. 72s253
253 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP) (RO 2015 779; FF 2012 2649). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). |