Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 76 Prestations de l’assurance militaire
L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire269 ne s’applique pas aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi. |