Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Les can­tons peuvent dis­poser que les dé­cisions de sûretés des autor­ités fisc­ales can­tonales com­pétentes sont as­similées à des or­don­nances de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et fail­lite (LP)²⁷¹. Le séquestre est opéré par l’of­fice des pour­suite com­pétent. L’op­pos­i­tion à l’or­don­nance du séquestre prévue à l’art. 278 LP est ir­re­cev­able.