Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)


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Art. 78f Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014 279

Le nou­veau droit s’ap­plique au juge­ment des in­frac­tions com­mises au cours de péri­odes fisc­ales précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014 s’il est plus fa­vor­able que le droit en vi­gueur au cours de ces péri­odes fisc­ales.

279 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

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