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Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Art. 7e Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites 47

Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites sont im­pos­ables au mo­ment de l’en­caisse­ment de l’in­dem­nité.

47 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).