Loi fédérale
sur l’harmonisation des registres des habitants
et d’autres registres officiels de personnes^1∗
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

¹ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires afin que, lors du dé­part ou de l’ar­rivée d’hab­it­ants, les don­nées énumérées à l’art. 6 soi­ent échangées entre les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants.

² L’échange se fait sous forme cryptée par voie élec­tro­nique. Le crypt­age est ef­fec­tué con­formé­ment à la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹³. Le Con­seil fédéral déter­mine les mod­al­ités de l’échange des don­nées et les in­ter­faces.

³ Pour l’échange des don­nées, la Con­fédéra­tion met une plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion à la dis­pos­i­tion des ser­vices et des autor­ités con­cernés.