Loi fédérale
sur l’harmonisation des registres des habitants
et d’autres registres officiels de personnes^1∗
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

¹ La présente loi s’ap­plique aux re­gis­tres suivants:

a.

le re­gistre in­form­at­isé de l’état civil (In­fostar), tenu par les can­tons et ex­ploité par l’Of­fice fédéral de la justice;

b.⁴

le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions⁵;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étran­gères;

d.⁶

le sys­tème d’in­form­a­tion Ad­min­is­tra­tion en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA⁷) du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

e.⁸

le re­gistre cent­ral des as­surés, le re­gistre cent­ral des rentes et le re­gistre cent­ral des presta­tions en nature de la Cent­rale de com­pens­a­tion ré­gie par l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁹;

f.¹⁰

le sys­tème d’in­form­a­tion de la Cent­rale de com­pens­a­tion ré­gie par l’art. 71 LAVS pour le traite­ment des don­nées du do­maine des presta­tions com­plé­mentaires.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux re­gis­tres suivants:

a.

les re­gis­tres can­tonaux et com­mun­aux des hab­it­ants;

b.

les re­gis­tres can­tonaux et com­mun­aux des élec­teurs, lor­sque ces re­gis­tres ser­vent aux vota­tions pop­u­laires et aux élec­tions du Con­seil na­tion­al.