Loi fédérale
sur l’harmonisation des registres des habitants
et d’autres registres officiels de personnes1∗
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

du 23 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 15 Mise à disposition des données à des fins statistiques par les services fédéraux

1 Les ser­vices fédéraux visés à l’art. 2, al. 1, mettent leurs don­nées gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’of­fice.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées né­ces­saires.

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