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Loi fédérale
sur l’harmonisation des registres des habitants
et d’autres registres officiels de personnes1∗
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

du 23 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 18 Publication des données à des fins statistiques, de recherche et de planification

Les ré­sultats de l’ex­ploit­a­tion des don­nées ne peuvent être pub­liés que sous une forme rend­ant im­possible toute dé­duc­tion sur une per­sonne en par­ticuli­er.