Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

du 13 octobre 1965 (Etat le 1er janvier 2019)


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Art. 22

II. Ay­ants droit

1. Per­sonnes physiques

a. Droit au rem­bourse­ment

 

1Les per­sonnes physiques ont droit au rem­bourse­ment de l'im­pôt an­ti­cipé si elles étaient dom­i­ciliées en Suisse à l'échéance de la presta­tion im­pos­able.

2L'or­don­nance règle le droit au rem­bourse­ment des per­sonnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple sé­jour, à pay­er des im­pôts fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux sur le revenu ou sur la for­tune; lor­sque les cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, elle peut pré­voir le rem­bourse­ment égale­ment dans d'autres cas.

 

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