Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

¹Les Etats étrangers ont droit au rem­bourse­ment de l'im­pôt an­ti­cipé en tant qu'il a été dé­duit des in­térêts d'avoirs placés par eux dans des banques suisses à l'us­age ex­clusif de leurs re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires.

²Les béné­fi­ci­aires d'ex­emp­tions fisc­ales en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte¹ ont droit au rem­bourse­ment de l'im­pôt an­ti­cipé si, à l'échéance de la presta­tion im­pos­able, les dis­pos­i­tions lé­gales, les con­ven­tions ou l'us­age les ex­onèrent du paiement d'im­pôts can­tonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le ren­dement de ces valeurs.²

³Si un Etat étranger n'ac­corde pas la ré­cipro­cité, le rem­bourse­ment lui est re­fusé, ain­si qu'aux membres de ses re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires.