Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

¹L'of­fice can­ton­al de l'im­pôt an­ti­cipé ex­am­ine les de­mandes qui lui sont présentées, déter­mine les faits et prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour fix­er ex­acte­ment le droit au rem­bourse­ment.

²Après clôture de son en­quête, l'of­fice can­ton­al de l'im­pôt an­ti­cipé rend une dé­cision sur le droit au rem­bourse­ment; la dé­cision de rem­bourse­ment peut être liée à la dé­cision de tax­a­tion.

³Si l'of­fice can­ton­al de l'im­pôt an­ti­cipé re­jette la de­mande en tout ou en partie, il doit motiver briève­ment sa dé­cision.

⁴Le rem­bourse­ment ac­cordé par l'of­fice can­ton­al de l'im­pôt an­ti­cipé est fait sous réserve d'un con­trôle ultérieur du droit au rem­bourse­ment par l'AFC, con­formé­ment à l'art. 57.