Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹L’im­pôt an­ti­cipé échoit:

a.

sur les in­térêts des ob­lig­a­tions de caisse et des avoirs de cli­ents auprès de banques ou de caisses d’épargne suisses: trente jours après l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre com­mer­cial, pour les in­térêts échus pendant ce tri­mestre;

b.¹

...

c.²

sur les autres revenus de cap­itaux mo­biliers, sur les gains proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD³ et sur les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours après la nais­sance de la créance fisc­ale (art. 12);

d.

sur les presta­tions d’as­sur­ances: trente jours après l’ex­pir­a­tion de chaque mois, pour les presta­tions ex­écutées pendant ce mois.

²Un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, sur les mont­ants d’im­pôt dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe le taux de l’in­térêt.⁴

^2bisAucun in­térêt moratoire n’est dû si les con­di­tions matéri­elles d’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able sont re­m­plies con­formé­ment à:

a.

l’art. 20 et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion,

a^bis.⁵

l’art. 20a et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ou à

b.

la con­ven­tion in­ter­na­tionale ap­plic­able dans le cas d’es­pèce et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.⁶

³L’ouver­ture de la fail­lite du débiteur ou le trans­fert à l’étranger de son dom­i­cile ou de son lieu de sé­jour en­traîn­ent l’échéance de l’im­pôt.