Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle elle a pris nais­sance (art. 12).

²La pre­scrip­tion ne court pas, ou elle est sus­pen­due, tant que la créance fisc­ale est l’ob­jet d’une garantie, ou tant qu’aucune des per­sonnes tenues au paiement n’est dom­i­ciliée en Suisse.

³La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’une per­sonne tenue au paiement re­con­naît la créance fisc­ale et chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer la créance est porté à la con­nais­sance d’une per­sonne tenue au paiement. À chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

⁴La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement.