Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹Pour les gains en nature proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt en vertu de l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD² et pour les gains en nature proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt en vertu de l’art. 24, let. j, LIFD, il in­combe à l’or­gan­isateur d’ex­écuter l’ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able.

²La déclar­a­tion doit être ad­ressée par écrit à l’AFC dans les non­ante jours qui suivent l’échéance du gain. Elle doit être ac­com­pag­née d’une at­test­a­tion de dom­i­cile du gag­nant.

³L’AFC trans­met la déclar­a­tion à l’autor­ité fisc­ale du can­ton dans le­quel se trouve le dom­i­cile du gag­nant.

⁴La procé­dure de déclar­a­tion est égale­ment ad­mise lor­sque la déclar­a­tion n’est pas dé­posée dans les non­ante jours qui suivent l’échéance du gain.