Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹L’ay­ant droit au sens des art. 22 à 28 peut de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé re­tenu à sa charge par le débiteur:

a.

pour l’im­pôt sur les revenus de cap­itaux mo­biliers: s’il avait au mo­ment de l’échéance de la presta­tion im­pos­able le droit de jouis­sance sur les valeurs qui ont produit le ren­dement sou­mis à l’im­pôt;

b.²

pour les gains proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD³ et les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: s’il était pro­priétaire du bil­let de lo­ter­ie au mo­ment du tirage ou s’il est le par­ti­cipant en droit de per­ce­voir le gain.

²Le rem­bourse­ment est in­ad­miss­ible dans tous les cas où il pour­rait per­mettre d’éluder un im­pôt.

³Lor­sque des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent (opéra­tions boursières, etc.), l’or­don­nance peut ré­gler le droit au rem­bourse­ment en déro­geant à l’al. 1.