Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹Ce­lui qui, con­traire­ment aux pre­scrip­tions lé­gales, ne déclare pas aux autor­ités fisc­ales com­pétentes un revenu gre­vé de l’im­pôt an­ti­cipé ou la for­tune d’où provi­ent ce revenu perd le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit de ce revenu.

²Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omis­sion du revenu ou de la for­tune dans la déclar­a­tion d’im­pôt est due à une nég­li­gence et si, dans une procé­dure de tax­a­tion, de ré­vi­sion ou de rap­pel d’im­pôt dont la dé­cision n’est pas en­core en­trée en force, ce revenu ou cette for­tune:

a.

sont déclarés ultérieure­ment, ou

b.

ont été portés au compte du revenu ou de la for­tune suite à une con­stata­tion faite par l’autor­ité fisc­ale.