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Art. 29
III. Exercice du droit au remboursement 1. Demande 1Celui qui veut obtenir le remboursement de l’impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente. 2La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. 3La demande peut être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes motifs (fin de l’assujettissement, dissolution d’une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.1 1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381). |
