Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹La so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive qui ac­quiert ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion (ac­tions, parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives, bons de par­ti­cip­a­tion ou de jouis­sance) en vertu d’une dé­cision ré­duis­ant son cap­it­al ou dans l’in­ten­tion de le ré­duire doit l’im­pôt an­ti­cipé sur la différence entre le prix d’ac­quis­i­tion et la valeur nom­inale libérée de ces droits.² Il en va de même lor­sque l’ac­quis­i­tion dé­passe le cadre de l’art. 659 ou 783 du code des ob­lig­a­tions³.⁴

²L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie à la so­ciété de cap­itaux ou à la so­ciété coopérat­ive qui a ac­quis ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion con­formé­ment aux art. 659 ou 783 du code des ob­lig­a­tions et ne ré­duit pas son cap­it­al ultérieure­ment ni ne re­vend ces droits dans un délai de six ans.⁵

³Si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive ac­quiert ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion dans le cadre d’en­gage­ments dé­coulant d’un em­prunt con­vert­ible ou à op­tion ou d’un plan de par­ti­cip­a­tion du per­son­nel, le délai de re­vente fixé à l’al. 2 est sus­pendu jusqu’à l’ex­tinc­tion de ces en­gage­ments, mais au plus pendant six ans pour les plans de par­ti­cip­a­tion du per­son­nel.

⁴Les so­ciétés de cap­itaux et so­ciétés coopérat­ives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent, lors de l’ac­quis­i­tion de leurs pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion con­formé­ment aux al. 1 à 3, port­er l’ex­cédent de li­quid­a­tion au moins pour moitié à la charge des réserves is­sues d’ap­ports, d’agios et de verse­ments sup­plé­mentaires (réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al). Si cette con­di­tion n’est pas re­m­plie, le mont­ant des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al est cor­rigé en con­séquence, mais au plus à hauteur des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al qui sont dispon­ibles.⁶