Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹L’autor­ité com­pétente peut con­trôler sur place les ren­sei­gne­ments don­nés par le re­quérant, ou par des tiers con­formé­ment à l’art. 49, al. 2, et ex­am­iner à cette oc­ca­sion les livres, pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

²L’AFC peut en outre con­trôler auprès de la per­sonne qui les a ét­ablies les at­test­a­tions con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 14, al. 2), ain­si que les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires don­nés (art. 49, al. 1). L’art. 40, al. 5, est ap­plic­able.

³Les autor­ités can­tonales peuvent faire us­age au sur­plus des pouvoirs qui leurs sont at­tribués en leur qual­ité d’autor­ité de tax­a­tion.