Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

¹La dé­cision ren­due sur réclam­a­tion par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé peut, dans les trente jours suivant sa no­ti­fic­a­tion, être at­taquée par voie de re­cours écrit à la com­mis­sion can­tonale de re­cours; le re­cours doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et in­diquer les faits qui le motivent. L’art. 55 est réser­vé.

²La com­mis­sion de re­cours prend les mesur­es d’en­quête né­ces­saires; les art. 48 à 50 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³La pos­sib­il­ité doit être don­née à l’AFC de pren­dre part à la procé­dure et de dé­poser des con­clu­sions.

⁴La procé­dure de re­cours est pour­suivie, nonob­stant le re­trait du re­cours, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi, de même que si l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou l’ad­min­is­tra­tion can­tonale des con­tri­bu­tions a dé­posé des con­clu­sions et les main­tient.

⁵La com­mis­sion de re­cours rend la dé­cision sur re­cours en se fond­ant sur le ré­sultat de son en­quête, sans être liée par les con­clu­sions dé­posées.

⁶La dé­cision doit être motivée et in­diquer la voie de re­cours; elle est com­mu­niquée par écrit aux per­sonnes qu’elle touche dir­ecte­ment, ain­si qu’aux ad­min­is­tra­tions can­tonale et fédérale des con­tri­bu­tions.