Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ L’AFC con­trôle l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de s’in­scri­re comme con­tribu­able; elle con­trôle égale­ment les relevés et paie­ments d’im­pôt, ain­si que la re­mise des déclar­a­tions, con­formé­ment aux art. 19 et 20.

² L’AFC peut, pour élu­cider les faits, ex­am­iner sur place les livres du con­tribu­able, les pièces jus­ti­fi­cat­ives et autres doc­u­ments.

³ S’il se révèle que le con­tribu­able n’a pas re­m­pli ses ob­lig­a­tions léga­les, l’oc­ca­sion doit lui être don­née de s’ex­pli­quer sur les manque­ments con­statés.

⁴ Si le différend ne peut être vidé, l’AFC rend une dé­cision.

⁵ Les con­stata­tions faites à l’oc­ca­sion d’un con­trôle selon l’al. 1 ou l’al. 2 auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne au sens de la Loi sur les banques⁹⁴, auprès de la Banque na­tionale suisse ou auprès d’une cent­rale des lettres de gage ne doivent être util­isées que pour l’ap­plica­tion de l’im­pôt an­ti­cipé. Le secret ban­caire doit être re­specté.⁹⁵