Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Ne sont pas sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé:

a.²⁰

les réserves et bénéfices d’une so­ciété de cap­itaux au sens de l’art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect (LIFD²¹)²² ou d’une so­ciété coopérat­ive qui, lors d’une re­struc­tur­a­tion au sens de l’art. 61 de la loi pré­citée, pas­sent dans les réserves d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive suisse repren­ante ou nou­velle;

b.²³

les bénéfices en cap­it­al réal­isés dans un place­ment col­lec­tif de cap­itaux au sens de la LP­CC²⁴ et le ren­dement de ses im­meubles détenus en pro­priété dir­ecte, ain­si que les cap­itaux ver­sés par les in­ves­t­is­seurs, si la dis­tri­bu­tion est faite au moy­en d’un coupon dis­tinct;

c.²⁵

les in­térêts des avoirs de cli­ents, si le mont­ant de l’in­térêt n’ex­cède pas 200 francs pour une an­née civile;

d.

les in­térêts des dépôts des­tinés à con­stituer et al­i­menter un avoir en cas de sur­vie ou de décès auprès d’ét­ab­lisse­ments, caisses et autres in­sti­tu­tions ser­vant à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, in­valid­ité ou sur­vivants, ou à la pré­voy­ance so­ciale;

e.²⁶

...

f.²⁷

Les presta­tions béné­voles d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive, pour autant que ces presta­tions con­stitu­ent des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial au sens de l’art. 59, al. 1, let. c, LIFD;

g.²⁸

les in­térêts des banques ou des so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers pour les in­stru­ments d’em­prunt visés à l’art. 11, al. 4, et 30b, al. 6, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)²⁹ et ap­prouvés par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) pour ré­pon­dre aux ex­i­gences régle­mentaires, si la date d’émis­sion de l’in­stru­ment d’em­prunt est com­prise entre le 1^er jan­vi­er 2013 et le 31 décembre 2026;

h.³⁰

les in­térêts ver­sés par des par­ti­cipants à une contre­partie cent­rale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers³¹ et ceux ver­sés par une contre­partie cent­rale à ses par­ti­cipants;

i.³²

les in­térêts de banques ou des so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers pour les in­stru­ments d’em­prunts visés à l’art. 30b, al. 7, let. b, LB, si:

1.

la FINMA a, pour ré­pon­dre aux ex­i­gences régle­mentaires, ap­prouvé l’in­stru­ment d’em­prunt:

–

pour les banques n’ay­ant pas une im­port­ance sys­témique ou pour les so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers: au mo­ment de l’émis­sion

–

pour les banques d’im­port­ance sys­témique au sens de l’art. 7, al. 1, LB: au mo­ment de l’émis­sion ou lors du pas­sage d’un émetteur étranger à un émetteur suisse,

2.

l’in­stru­ment d’em­prunt est émis entre le 1^er jan­vi­er 2017 et le 31 décembre 2026 ou un change­ment d’émetteur au sens du ch. 1 a lieu pendant cette péri­ode.

^1bis Le rem­bourse­ment de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al ef­fec­tués par les déten­teurs des droits de par­ti­cip­a­tion après le 31 décembre 1996 est traité de la même man­ière que le rem­bourse­ment du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive compt­ab­il­ise les réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al sur un compte spé­cial de son bil­an com­mer­cial et com­mu­nique toute modi­fic­a­tion de ce compte à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC). L’al. 1^ter est réser­vé.³³

^1ter Lors du rem­bourse­ment de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al con­formé­ment à l’al. 1^bis, les so­ciétés de cap­itaux et so­ciétés coopérat­ives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent dis­tribuer d’autres réserves au moins pour un mont­ant équi­val­ent. Si cette con­di­tion n’est pas re­m­plie, le rem­bourse­ment est im­pos­able à hauteur de la moitié de la différence entre le rem­bourse­ment et la dis­tri­bu­tion des autres réserves, mais au plus à hauteur du mont­ant des autres réserves dispon­ibles pouv­ant être dis­tribuées en vertu du droit com­mer­cial. Les autres réserves pouv­ant être dis­tribuées en vertu du droit com­mer­cial doivent être créditées à hauteur d’un mont­ant équi­val­ent sur le compte spé­cial des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al.³⁴

^1quater L’al. 1^ter ne s’ap­plique pas aux réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al:

a.

qui ont été con­stituées après le 24 fév­ri­er 2008 dans le cadre de con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions, par l’ap­port de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at dans une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’im­pôt fédéral dir­ect ou lors d’un trans­fert trans­front­ali­er dans une so­ciété de cap­itaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d, de cette loi;

b.

qui exis­taient déjà au sein d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive étrangère au mo­ment d’une fu­sion ou re­struc­tur­a­tion trans­front­alière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, de la loi fédérale sur l’im­pôt fédéral dir­ect ou du dé­place­ment du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive d’après le 24 fév­ri­er 2008;

c.

qui sont rem­boursées à des per­sonnes mor­ales suisses ou étrangères qui dé­tiennent au moins 10 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial de la so­ciété qui ef­fec­tue le verse­ment;

d.

dans le cas de li­quid­a­tion ou de dé­place­ment du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive de la so­ciété de cap­itaux ou de la so­ciété coopérat­ive à l’étranger.³⁵

^1quin­quies La so­ciété doit compt­ab­il­iser les réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al visées à l’al. 1^quater, let. a et b, sur un compte spé­cial et com­mu­niquer toute modi­fic­a­tion de ce compte à l’AFC.³⁶

^1sex­ies Les al. 1^ter à 1^quin­quies s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas d’util­isa­tion de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al pour l’émis­sion d’ac­tions gra­tu­ites ou l’aug­ment­a­tion gra­tu­ite de la valeur nom­inale.³⁷

^1sep­ties L’al. 1^bisne s’ap­plique aux ap­ports et aux agios qui sont ver­sés pendant la durée d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al au sens des art. 653sss CO³⁸ que dans la mesure où ils dé­pas­sent les rem­bourse­ments de réserves dans le cadre de ladite marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.³⁹

² L’or­don­nance peut pre­scri­re que les in­térêts de plusieurs avoirs de cli­ents qu’un même créan­ci­er ou qu’une même per­sonne ay­ant le droit d’en dis­poser dé­tient auprès de la même banque ou de la même caisse d’épargne doivent être ad­di­tion­nés; en cas d’abus mani­feste, l’AFC peut or­don­ner l’ad­di­tion de ces in­térêts.⁴⁰