Loi fédérale
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Art. 18
b. Remise La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d’assainissement, ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l’occasion d’un assainissement, peut faire l’objet d’une remise, dans la mesure où le recouvrement de l’impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la prestation imposable. BGE
95 I 599 () from 19. Dezember 1969
Regeste: Verrechnungssteuer auf Kapitalerträgen (BG vom 13. Oktober 1965). Die Gratisaktien unterliegen dieser Steuer. |