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Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA1)

1 Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Art. 22

II. Ay­ants droit

1. Per­sonnes physiques

a. Droit au rem­bourse­ment

 

1 Les per­sonnes physiques ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si elles étaient dom­i­ciliées en Suisse à l’échéance de la presta­tion im­pos­able.

2 L’or­don­nance règle le droit au rem­bourse­ment des per­sonnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple sé­jour, à pay­er des im­pôts fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux sur le revenu ou sur la for­tune; lor­sque les cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, elle peut pré­voir le rem­bourse­ment égale­ment dans d’autres cas.