Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes, ain­si que leurs ét­ab­lisse­ments, leurs en­tre­prises et les fonds spé­ci­aux placés sous leur ad­min­is­tra­tion, ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si les valeurs qui ont produit le ren­dement sou­mis à l’im­pôt ap­par­ais­sent dans les comptes.

² Les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la presta­tion im­pos­able.

³ Les en­tre­prises étrangères qui sont tenues de pay­er des im­pôts can­tonaux ou com­mun­aux sur leurs revenus proven­ant d’un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse, ou sur la for­tune d’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment, ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit du revenu de cette for­tune.

⁴ Les col­lectiv­ités et in­sti­tu­tions ét­ablies à l’étranger qui n’ont pas une activ­ité luc­rat­ive ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé qui a été dé­duit du revenu de la for­tune ex­clus­ive­ment af­fectée au culte, à l’in­struc­tion ou à d’autres oeuvres d’util­ité pub­lique en faveur des Suisses résid­ant à l’étranger.

⁵ L’or­don­nance règle le droit au rem­bourse­ment des com­mun­autés de cop­ro­priétaires par étages ain­si que d’autres groupe­ments de per­sonnes et masses de bi­ens qui n’ont pas la per­son­nal­ité jur­idique, mais qui pos­sèdent leur propre or­gan­isa­tion et ex­er­cent leur activ­ité en Suisse ou y sont ad­min­is­trés.⁷⁴