Loi fédérale
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Art. 29
III. Exercice du droit au remboursement 1. Demande 1 Celui qui veut obtenir le remboursement de l’impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente. 2 La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. 3 La demande peut être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes motifs (fin de l’assujettissement, dissolution d’une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.81 4 …82 81 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20132397; FF 20113381). 82 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 20132397; FF 20113381). |