Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Les can­tons rem­boursent l’im­pôt an­ti­cipé, en règle générale, sous forme d’im­puta­tion sur les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux que doit pay­er le re­quérant, le sur­plus étant ver­sé en es­pèces; ils peuvent pré­voir, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, le rem­bourse­ment total de l’im­pôt en es­pèces.

² Les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur lesquels l’im­pôt an­ti­cipé est im­puté, con­formé­ment à l’al. 1, seront désignés dans les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion.

³ Lor­sque la de­mande en rem­bourse­ment est ad­ressée en même temps que la déclar­a­tion d’im­pôt can­tonale ou, s’il n’y a pas de déclar­a­tion à présenter, dans un délai à fix­er par le can­ton, l’im­puta­tion se fait sur les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux qui doivent être payés pendant la même an­née.

⁴ Les mont­ants à im­puter ou à rem­bours­er ne portent pas in­térêt.