Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Quiconque est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi ou ap­pelé à y prêter son con­cours est tenu, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des per­sonnes privées, de garder le secret sur ce qu’il ap­prend dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

² L’ob­lig­a­tion du secret n’ex­iste pas:

a.

s’il s’agit de prêter l’as­sist­ance prévue à l’art. 36, al. 1, ou de sat­is­faire à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer des act­es pun­iss­ables;

b.

à l’égard des or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs qui ont été autor­isés, par le Con­seil fédéral d’une man­ière générale ou par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances⁹⁰ dans un cas par­ticuli­er, à de­mander des ren­sei­gne­ments of­fi­ciels aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.