Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ La per­sonne qui a ét­abli une at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt an­ti­cipé est tenue de don­ner au re­quérant, à sa de­mande, des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires écrits, à l’in­ten­tion de l’autor­ité com­pétente.

² Les as­so­ciés, cop­ro­priétaires et in­di­vis sont tenus de ren­sei­gn­er l’autor­ité com­pétente, à sa de­mande, sur le rap­port jur­idique qui les lie au re­quérant, en par­ticuli­er sur ses parts, préten­tions et prélève­ments.

³ Si le tiers con­teste son ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments, l’autor­ité rend une dé­cision qui peut être at­taquée par la voie de la réclam­a­tion et du re­cours.