Loi fédérale
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Art. 56107
e. Recours au Tribunal fédéral La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 107 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 20014000). |