Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Les can­tons ad­ressent à la Con­fédéra­tion un relevé des mont­ants d’im­pôt an­ti­cipé qu’ils ont rem­boursés.

² L’AFC con­trôle les relevés des can­tons; à cet ef­fet, elle peut con­sul­ter toutes pièces utiles auprès des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes et or­don­ner, dans des cas par­ticuli­ers, d’autres mesur­es d’en­quête ou faire elle-même us­age des pouvoirs d’en­quête d’un of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé.

³ Si le con­trôle révèle que le rem­bourse­ment a été ac­cordé à tort par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé, l’AFC or­donne, à titre pro­vis­oire, une ré­duc­tion cor­res­pond­ante du mont­ant réclamé par le can­ton dans un de ses prochains relevés.

⁴ Après un délai de trois ans depuis l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la dé­cision de l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé est passée en force, l’AFC ne peut plus or­don­ner la ré­duc­tion qu’en rap­port avec une procé­dure pénale.