Loi fédérale
sur l’impôt anticipé
(LIA¹)

¹ Si une ré­duc­tion à titre pro­vis­oire a été or­don­née, con­formé­ment à l’art. 57, al. 3, l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé peut de­mander la resti­tu­tion de l’im­pôt à ce­lui qui a béné­fi­cié du rem­bourse­ment; le droit du can­ton à la resti­tu­tion s’éteint s’il n’est pas ex­er­cé en la forme d’une dé­cision dans les six mois suivant la no­ti­fic­a­tion de la ré­duc­tion pro­vis­oire.

² La dé­cision du can­ton sur l’ob­lig­a­tion de restituer peut, dans les trente jours suivant sa no­ti­fic­a­tion, être at­taquée par voie de re­cours à la com­mis­sion can­tonale de re­cours; les art. 54 et 56 sont ap­plic­ables.

³ La ré­duc­tion pro­vis­oire devi­ent caduque si la dé­cision sur re­cours dénie l’ob­lig­a­tion de restituer; si elle l’ad­met en to­tal­ité ou en partie, la ré­duc­tion devi­ent défin­it­ive dans la même mesure.

⁴ Lor­sque, sans le con­sente­ment de l’AFC, l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé ne de­mande pas la resti­tu­tion, ou lor­sque, dans sa dé­cision en­trée en force, il ne l’a pas de­mandée pour la to­tal­ité du mont­ant, la ré­duc­tion pro­vis­oire devi­ent défin­it­ive, à moins que le can­ton n’in­tente une ac­tion devant le Tribunal fédéral dans les neuf mois qui suivent sa no­ti­fic­a­tion (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁰⁸).¹⁰⁹

⁵ La dé­cision de resti­tu­tion ren­due par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé ou la com­mis­sion can­tonale de re­cours est as­similée à un juge­ment ex­écutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹¹⁰.